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Dernière mise à jour : 30/06/2022
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Les présentes sont régies par le Federal Arbitration Act, le droit fédéral de l’arbitrage et le droit de l’État de Californie, sans égard aux règles de conflit de lois. Sauf disposition contraire à l’article 19, la juridiction exclusive pour tout Différend non soumis à l’arbitrage sera celle des tribunaux d’État et fédéraux situés dans le comté de Santa Barbara, et chaque partie renonce à toute contestation de compétence/lieu.
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(b) Exceptions. (i) Réclamation recevable devant une juridiction de proximité (« small claims court ») ; (ii) droit de solliciter des mesures injonctives/équité pour prévenir (ou faire cesser) une atteinte à nos droits de PI.
(c) Règles et conduite de l’arbitrage. L’arbitrage sera administré par JAMS selon ses règles en vigueur (Règles simplifiées pour les litiges < 250 000 $, sinon Règles complètes), sous réserve des présentes. Frais régis par les règles JAMS (y compris les Consumer Arbitration Minimum Standards). Les audiences auront lieu dans votre comté de résidence, sauf accord contraire. L’arbitre a compétence exclusive pour statuer sur l’interprétation/applicabilité/opposabilité/étendue de cette convention d’arbitrage.
(d) Frais. Les frais sont régis par les règles JAMS ; nous ne chercherons pas à recouvrer les frais dont nous sommes responsables, sauf si votre différend est jugé frivole. Si nous obtenons gain de cause, nous ne réclamerons pas nos honoraires ; si vous obtenez gain de cause, vous pourrez prétendre à vos honoraires/frais dans la mesure prévue par la loi applicable.
(e) Mesures injonctives et déclaratoires. L’arbitre peut octroyer des mesures uniquement en faveur de la partie individuelle concernée. Toute « injunction publique » devra être tranchée par une juridiction civile compétente, l’instance étant suspendue en attendant l’issue de l’arbitrage individuel.
(f) Renonciation aux recours collectifs. VOUS ET EPRES CONVENEZ QUE CHAQUE PARTIE NE PEUT INTENTER D’ACTION QU’EN SON NOM PROPRE. L’arbitre ne peut regrouper des réclamations ni présider un recours représentatif/collectif. Si cette clause est jugée inapplicable, l’intégralité du présent article 19 est nulle.
(g) Divisibilité. Sauf pour l’article 19(f), si une disposition est jugée invalide/inapplicable, les autres continueront de s’appliquer.
(a) Réserves de droits. Epres et ses concédants détiennent exclusivement tous les droits, titres et intérêts sur le Site, protégé par les lois sur le droit d’auteur et les marques. Vous acceptez de ne pas supprimer/altérer/masquer les mentions de droits.
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